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MESURES APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS

ETABLISSEMENTS DU TYPE L (Salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacle ou à usages multiples)

Arrêté du 12 décembre 1984 (J.O du 19 janvier 1985)

CHAPITRE 1ER ETABLISSEMENTS DU TYPE L (Salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacle ou à usages multiples)

Sous – Chapitre 1er - MESURES APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS

Section I :Généralités

Article L 1 Etablissements assujettis

§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l’effectif reçu, aux locaux désignés ci-après : a) Salle d’audition, salle de conférences, salle de réunions ; b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée) ; c) Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ; d) Cabarets ; e) Salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1200 mètres carrés, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mètres ; f) Autre salle polyvalente non visée ci-dessus et non visée au chapitre XII (type X, article X 1).

§ 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l’effectif total du public admis est supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants :

a) (Arrêté du 29 janvier 2003) Etablissements visés aux a et b et g du paragraphe 1 :
- 100 personnes en sous-sol ;
- 200 personnes au total.

b) Autres établissements :
- 20 personnes en sous-sol ;
- 50 personnes au total. Pour le seuil d’assujettissement, les salles de conférences et les salles de réunions qui possèdent des installations de projection, non destinées à un spectacle, ne sont pas considérées comme des salles de projection.

§ 3. Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu’à ces installations ou aménagements.


Article L 2 Promenoirs, bergeries

§ 1. Sont appelées "promenoirs" toutes les surfaces propres à recevoir des personnes pouvant assister debout à des manifestations, en dehors des chemins de circulation et des dégagements où tout stationnement est interdit. Une délimitation au sol peut être imposée, après avis de la commission de sécurité.

§ 2. Sont appelés " bergeries " des emplacements où sont. installés des tables et des sièges ; celles-ci doivent être délimitées par des cloisons ou des rambardes matérialisant les chemins de circulation. Une bergerie doit recevoir moins de vingt personnes ; son accès doit être libre et ne pas comporter de portillon.


Article L 3 Calcul de l’effectif

L’effectif maximal du public admis est déterminé comme suit :

a) Salles visées à l’article L 1 (§ 1, a, b, c) :
- nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ;
- nombre de personnes assises sur des bancs où les places ne sont pas numérotées, à raison d’une personne par 0,50 mètre linéaire ;
- nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, à raison de trois personnes par mètre carré ;
- nombre de personnes stationnant normalement dans les promenoirs et dans les files d’attente, à raison de cinq personnes par mètre linéaire.

b) Cabarets : quatre personnes par trois mètres carrés de la surface de la salle, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.

c) Salles polyvalentes visées à l’article L 1 (§1,e,f) : une personne par mètre carré de la surface totale de la salle.

d) Salles de réunions sans spectacle : une personne par mètre carré de la surface totale de la salle.

e) Salles multimédia (arrêté du 13 janvier 2004) : selon la déclaration du maître d’ouvrage avec un minimum d’une personne par 2 mètres carrés de la surface totale de la salle.


Article L 4 Parc de stationnement couvert

§ 1. Un parc de stationnement couvert (Arrêté du 12 juin 1995) " d’une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ", placé ou non sous la même direction qu’un établissement du présent chapitre, doit être isolé de celui-ci dans les conditions prévues aux articles CO 7 et CO 9 pour les tiers à risques courants.

§ 2. Les intercommunications sont autorisées et doivent s’effectuer par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure, équipées d’un ferme - porte ; ces portes doivent s’ouvrir vers l’intérieur du sas.


Article L 5 Plans

En complément des dispositions de l’article GE 2 , les plans doivent indiquer clairement : a) Pour toutes les salles où le public a accès :
- la superficie de chaque salle ;
- la largeur des dégagements et des circulations intérieures.

b) Pour les salles où le public est assis ou stationne dans les promenoirs :
- les rangées de sièges, et le nombre de sièges par rangée ;
- la délimitation de la surface des promenoirs et des files d’attente ;
- les chiffres, partiels et totaux, des spectateurs ayant accès à ces emplacements.

c) Pour les salles où le public assiste à une activité en consommant :
- la surface des estrades non accessibles au public et des aménagements fixes ;
- les surfaces des bergeries.

@ Allsecurite

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