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Les Déchets de soins - risques Infectieux ( DASRI )

INTRODUCTION AUX DASRI

En tant que producteur, l’établissement de santé est responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux qu’il produit. Cette responsabilité est conservée quand bien même le producteur cède ses déchets à un tiers en vu de leur destruction. De plus, il appartient au producteur de trouver la ou les solutions pour l’élimination des déchets produit dans le cadre de ses activités professionnelles.

Une étape essentielle est le tri. En effet tous les déchets d’activités de soins ne sont pas à risques. S’il convient de séparer les résidus dangereux dans un but de sécurité et de respect des règles d’hygiène et de santé publique, il faut savoir, d’un autre coté, que le coût engendré par l’élimination spécifique aux déchets à risques est de 4 à 6 fois supérieur à celui des déchets banals et il ne faut donc pas négliger de contrôler les incidences financières d’un tri peu sélectif.

En fonction des quantités produites, la durée autorisée entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur traitement est variable :

- 72 heures lorsque la quantité de DASRI est supérieure à 100 kg par semaine,
- 7 jours lorsque la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 100 kg par semaine,
- 3 mois lorsque la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 5 kg par mois.


 

DEFINITION ET RESPONSABILITE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - extrait

Section 1 : Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Article R1335-1
Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1º Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ; 2º Soit, même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes :
a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
Sont assimilés aux déchets d’activités de soins, pour l’application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu’ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1º ou 2º ci-dessus.

Article R1335-2
Toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe : 1º A l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ; 2º A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ; 3º Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l’activité productrice de déchets.


Article R1335-3
Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l’élimination de leurs déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.


Article R1335-4
Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l’élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé et après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.


Article R1335-5
Les déchets d’activités de soins et assimilés définis à l’article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.


Article R1335-6
Les déchets d’activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Le conditionnement, le marquage, l’étiquetage et le transport des déchets d’activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi nº 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l’article L. 543-8 du code de l’environnement, auxquelles peuvent s’ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.


Article R1335-7
Les modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins et assimilés, notamment la durée d’entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d’entretien des locaux d’entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.


Article R1335-8
Les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu’ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependant être compostés. Les appareils de désinfection mentionnés à l’alinéa précédent sont agréés par arrêté des ministres chargés de l’environnement, du travail et de la santé. Les modalités de l’agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.


Vous trouverez aussi des informations sur les dispositions diverses : articles R1335-13 à R1335-14

Ces articles précisent les déchets d’activités de soins à risques infectieux ou assimilés, qui ne peuvent pas être traités avec les déchets banals, les responsabilités des producteurs et les différentes étapes de la filière d’élimination.

 

STOCKAGE

le local de stockage des déchets d’activités de soins

Les prescriptions relatives à ce local de stockage sont précisées dans  l’Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Ce local est exigé dès lors que la quantité de DASRI produite est supérieure à 5 kg par mois.

Lorsque ce local est utilisé pour faire du regroupement de déchets, c’est à dire une immobilisation provisoire dans un même local de déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples, il doit être déclaré en préfecture par son exploitant.

Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d’implantation, les coordonnées de l’exploitant, et les modalités techniques de fonctionnement de l’installation.

Cet arrêté précise ( Art. 8 ) que les locaux contenant des DASRI doivent être classés en local à risque au titre du règlement de sécurité incendie (cf. art CO 28).

 

 

AUTRES REGLEMENTATIONS

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Cet arrêté définit les documents nécessaires au suivi de l’élimination des déchets d’activités de soins : bon de prise en charge, convention, ... . Le contenu de ces différents documents est précisé au niveau des annexes de l’arrêté.

Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Cet arrêté précise les exigences auxquels doivent répondre chaque type d’emballage (fût, sacs plastique, caisses en carton avec sac plastique, GRV). Ces emballages sont à usage unique, sauf le grand emballage et le grand récipient pour vrac qui sont destinés à recevoir des déchets d’activité de soins préalablement conditionnés.

Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Cette circulaire apporte des précisions sur les emballages de DASRI, notamment sur les critères de sécurité et les précautions d’utilisation des boites et mini collecteurs pour déchets perforants.

Circulaire DGS/DPPR n° 2000/216 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en oeuvre d’appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d’activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes


réflexions sur la prise en charge des DASRI


 

 

 

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